La langue du contrat est l'Allemand. Le droit allemand est seul applicable. La version allemande de cette traduction et des conditions générales de vente fait foi. La version française n'est fournie qu'à titre d'information.

I. Vendeur ; champ d'application
II. Commande (achat)
III. Traitement des commandes d'achat / Achat individuel et achat régulier de valeurs réelles
IV. Stockage des valeurs réelles, frais de stockage
V. Fin du stockage, vente de valeurs réelles par le Client
VI. Informations sur les risques et responsabilité
VII. Droit de rétractation
VIII. Limitation de responsabilité et prétentions en dommages et intérêts
IX. Déclaration de protection des données / Consentement au traitement et à l'utilisation des données
X. Obligations de coopération et de diligence du Client, cession
XI. Dispositions finales

I. Vendeur ; champ d'application
(1) Le partenaire contractuel et exploitant du dépôt de valeurs réelles en ligne est : Granvalora GmbH (ci-après « Granvalora »), Im Dachsstück 9, 65549 Limburg, numéro d'identification TVA : DE306376982, e-mail : support@granvalora.de, site internet : www.granvalora.de.
(2) Toutes les livraisons, prestations et offres de Granvalora dans les domaines des métaux précieux, diamants, métaux technologiques et terres rares (ci-après « valeurs réelles ») ainsi que leur stockage et leur gestion sont effectués exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les présentes CGV constituent la base de la commande respective passée auprès de Granvalora, même si cette commande a été conclue par l'intermédiaire du dépôt de valeurs réelles en ligne de Granvalora ou de toute autre manière par voie de vente à distance ou de commerce électronique. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre Granvalora et les consommateurs et entrepreneurs (ci-après « Client »). Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas. Ceci vaut également si Granvalora n'a pas expressément contesté leur applicabilité dans des cas individuels ou a fait référence à un document contenant les conditions générales du Client.
(3) En vertu de dispositions légales (notamment la loi sur le blanchiment d'argent et le code des impôts), Granvalora peut, dans certains cas, être tenue d'identifier le partenaire contractuel et tout bénéficiaire effectif. Dans ce cas, vous êtes légalement tenu de coopérer, notamment en présentant des documents d'identité officiels et, le cas échéant, d'autres informations et documents nécessaires ; les modifications survenant au cours de la relation commerciale doivent être signalées sans délai. Indépendamment des dispositions légales, Granvalora se réserve d'une manière générale le droit de vérifier l'identité des Clients pour des raisons de sécurité.

II. Commande (achat)
(1) Granvalora propose à ses Clients l'achat de valeurs réelles aux offres et prix contenus sur le site internet (www.granvalora.de), dans les prospectus, annonces et autres supports publicitaires de Granvalora. Ceux-ci sont sans engagement et non contraignants, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. À cet égard, le formulaire de commande d'achat de Granvalora ou la présentation des produits dans le dépôt de valeurs réelles en ligne de Granvalora ne constitue pas encore une offre de vente contraignante. L'offre de conclure une commande d'achat et, le cas échéant, un contrat de stockage émane du Client, soit en remplissant et signant intégralement le formulaire de commande d'achat, soit, après avoir rempli intégralement la page de commande, en cliquant sur le bouton « Passer une commande avec obligation de paiement ». Nous sommes en droit de traiter cette commande dans un délai de deux jours ouvrables et, en particulier, de l'accepter conformément au paragraphe (2) ci-après afin que la commande devienne contraignante. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes, notamment de Clients qui se sont révélés défaillants dans leurs paiements ou peu fiables à d'autres égards lors de commandes antérieures. Des modifications individuelles des présentes CGV ne sont pas possibles.
(2) Le Client achète les valeurs réelles auprès de Granvalora en indiquant et en respectant les quantités (minimales) et dénominations respectives. Par l'envoi de la commande (dite commande d'achat) ou, pour les commandes en ligne, après avoir rempli intégralement la page de commande et cliqué sur le bouton « Passer une commande avec obligation de paiement », le Client offre à Granvalora la conclusion de la commande. Celle-ci ne prend effet que lorsque Granvalora confirme expressément l'achat par une confirmation d'exécution sous forme textuelle. Cette confirmation d'exécution ne garantit pas et ne convient pas contractuellement des prix des valeurs réelles du jour de bourse en cours ; ceux-ci ne sont déterminés que lors de l'exécution et de l'acquisition des valeurs réelles (voir III. alinéa 5). La confirmation d'exécution sert également de justificatif du contenu de la commande. Dans le cas d'un achat par internet, l'e-mail généré automatiquement et envoyé immédiatement après réception ne constitue ni une déclaration d'acceptation ni une conclusion de la commande.

III. Traitement des commandes d'achat / Achat individuel et achat régulier de valeurs réelles
(1) La commande (acquisition de valeurs réelles) n'est exécutée par Granvalora qu'après le paiement du prix d'achat et des éventuels frais convenus.

À chaque paiement du prix d'achat par le Client, le Client charge Granvalora d'acquérir les valeurs réelles sélectionnées par le Client sous forme physique auprès de grossistes en matières premières, d'établissements de frappe, de raffineries, de producteurs et/ou de négociants en métaux précieux reconnus et certifiés, en fonction de la disponibilité sur le marché, de la négociabilité, de la capacité de livraison et de l'approvisionnement, aux fins de leur attribution ultérieure au Client.

Les lingots de métaux précieux sont en principe achetés en qualité bancaire standard avec une pureté d'au moins 999/1000, sauf si des spécifications différentes sont prévues dans l'offre ou la commande respective.

Granvalora est en droit d'acquérir et d'attribuer les qualités, puretés, formes, dénominations et spécifications conformes aux dispositions du point III. (2).

Tant que l'opération d'acquisition, l'attribution comptable ainsi que l'acquisition de la propriété ou de la copropriété n'ont pas été effectivement réalisées, le paiement du prix d'achat par le Client ne fonde encore aucune acquisition de propriété sur des valeurs réelles concrètes.

Granvalora est en droit d'exécuter de manière groupée les commandes d'achat de plusieurs Clients et de regrouper les opérations d'acquisition selon des critères économiques, techniques, liés au marché ou logistiques.
(2) Les puretés, qualités et spécifications des valeurs réelles respectives indiquées dans le contrat d'achat et de stockage servent à décrire l'objet du contrat et peuvent être soumises à des fluctuations liées au marché. Dans la mesure où des valeurs minimales sont indiquées (par ex. « au moins 99 % »), Granvalora est en droit de livrer ou d'attribuer les qualités et spécifications qui :
a) respectent ou dépassent les valeurs minimales indiquées,
b) sont usuelles et disponibles sur le marché international au moment de l'approvisionnement respectif, et
c) correspondent aux exigences et conditions de demande usuelles dans l'industrie.
Les adaptations liées au marché des puretés ou spécifications sont autorisées dans le cadre des dispositions qui précèdent, dans la mesure où elles sont économiquement équivalentes pour le Client.
(3) Le Client indique les valeurs réelles souhaitées sur le formulaire de commande d'achat ou, pour une commande d'achat en ligne, dans son espace client. Les paiements individuels sans plan d'épargne sont possibles à partir de 500 EUR. Si le Client charge Granvalora d'effectuer des achats réguliers de valeurs réelles, le prix d'achat est payé en montants mensuels, le montant minimum étant de 25 EUR par mois. Le montant (ou la pondération en pourcentage) du montant d'achat régulier par valeur réelle est choisi par le Client sur le formulaire de commande d'achat ou, pour une commande d'achat en ligne, dans son espace client.

Si le Client a ordonné l'ajustement dynamique de son taux d'épargne, celui-ci est effectué pour la première fois 12 mois après le premier taux d'épargne. Par la suite, le taux d'épargne est ajusté tous les 12 mois. L'augmentation correspond au pourcentage indiqué dans la commande d'achat et se rapporte au taux d'épargne en vigueur. Le Client est informé de l'ajustement prévu quatre semaines avant chaque ajustement. En cas d'autorisation de prélèvement, la révocation est possible jusqu'à 14 jours avant la date de prélèvement. Le Client peut ordonner à tout moment, avec un préavis de 14 jours, une modification du montant des ajustements ou une cessation définitive.
(4) Des versements complémentaires à partir de 25 EUR sont possibles à tout moment pour toutes les commandes. Un virement sur le compte de Granvalora, en indiquant le nom et le numéro de commande respectif, suffit. Par ailleurs, la commande d'achat de valeurs réelles n'est soumise à aucune durée déterminée. Les achats individuels sont en principe exécutés une fois par semaine, régulièrement le vendredi. Pour les achats réguliers de valeurs réelles (plans d'épargne), le Client charge Granvalora de l'exécution récurrente de commandes d'achat. Le montant minimum pour les commandes d'achat régulières est de 25 EUR par mois. Le montant ainsi que la pondération en pourcentage des valeurs réelles respectives sont déterminés par le Client sur le formulaire de commande d'achat ou dans l'espace client. L'exécution des commandes d'achat a lieu en principe deux fois par mois, régulièrement le 1er et le 15 d'un mois, à chaque fois le jour de bourse prévu. Si un jour de bourse tombe un jour férié légal ou si le négoce n'est pas possible pour d'autres raisons, l'exécution a lieu le jour de bourse suivant possible. L'exécution de toutes les commandes d'achat est subordonnée à une disponibilité suffisante sur le marché, à la négociabilité, à la capacité de livraison et à l'approvisionnement des valeurs réelles respectives. Granvalora est en droit de différer, de regrouper ou de suspendre temporairement les exécutions pour des raisons objectives, techniques, liées au marché ou logistiques. Le Client doit en être informé en temps utile et ses intérêts doivent être suffisamment pris en compte. Si une nouvelle date de livraison n'est pas acceptable pour le Client ou si les valeurs réelles ne sont pas disponibles d'ici là, les deux parties contractantes sont en droit de se rétracter du contrat dans ce contexte ; toute contre-prestation déjà fournie doit être remboursée sans délai.
(5) Pour l'achat de valeurs réelles, tous les paiements reçus ou débités qui ont pu être comptabilisés la veille du jour de bourse respectif sont pris en compte. Les fonds transférés par le Client à Granvalora ne portent pas d'intérêts. Les prix en vigueur le jour de l'exécution (sous réserve des conditions de paiement du prix d'achat au titre du III. alinéa 1) sont réputés convenus. À titre indicatif, des listes de prix sont publiées quotidiennement sur www.granvalora.de. Elles sont basées sur les cours actuels des métaux précieux de Heraeus à 12 heures pour les produits transformés du jour de bourse respectif, le cas échéant majorés d'une prime. Si des primes sont appliquées, celles-ci peuvent être ajustées au début de chaque trimestre. Le montant d'achat correspond au montant du dépôt diminué des frais convenus. Les prix indiqués dans les offres et indications de prix s'entendent en principe taxes légales applicables comprises. Si, après la conclusion du contrat, les conditions légales, en particulier les dispositions fiscales ou douanières, venaient à changer et entraînaient ainsi des taxes ou redevances supplémentaires sur l'acquisition des valeurs réelles ou la suppression d'exonérations fiscales antérieures, Granvalora est en droit de les répercuter ultérieurement sur le Client à hauteur du montant légalement dû.
(6) Des frais de mise en place peuvent être facturés pour l'établissement de plans d'épargne. Dans ce cas, 70 % de tous les paiements entrants sont d'abord utilisés pour couvrir les frais de mise en place. Les montants excédentaires sont utilisés pour l'achat de valeurs réelles. Un remboursement des frais de mise en place n'est pas prévu, même en cas de résiliation de la commande. En cas d'augmentation des taux d'épargne, les frais de mise en place convenus deviennent également exigibles sur le montant de l'augmentation.
(7) Granvalora n'est tenue d'exécuter les commandes d'achat de valeurs réelles que dans la mesure où les valeurs réelles respectives sont commercialisables, négociables et approvisionnables et où le Client a mis à disposition des montants d'achat suffisants pour réaliser l'opération d'acquisition. L'obligation de livraison de Granvalora est limitée aux biens livrables et disponibles auprès de ses fournisseurs (« obligation générique limitée »). Si une valeur réelle n'est temporairement pas approvisionnable ou négociable dans une qualité usuelle du marché conforme aux dispositions du point III. (2), la commande d'achat concernée est suspendue jusqu'à ce qu'elle redevienne disponible. Les montants correspondants sont conservés sans intérêts jusqu'à l'exécution. Pendant cette période, le Client peut :
a) demander le maintien de la conservation du montant d'achat,
b) demander le remboursement du montant d'achat non encore exécuté, ou
c) donner une nouvelle instruction.
Si une qualité, spécification, forme, dénomination ou exécution déterminée d'une valeur réelle n'est durablement plus commercialisable ou approvisionnable, Granvalora est en droit d'acquérir et d'attribuer une qualité, spécification, forme ou dénomination économiquement équivalente et usuelle sur le marché international de la même valeur réelle, conformément au point III. (2). Les intérêts du Client doivent à cet égard être suffisamment pris en compte. Granvalora est en droit de se rétracter de la commande si :
– une indisponibilité ou une impossibilité d'approvisionnement durable de la valeur réelle respective,
– une perturbation importante ou durable du marché,
– une restriction administrative,
– un embargo,
– une interdiction de négoce,
– une suspension du négoce,
– la disparition de la commercialisation sur le marché,
– des difficultés d'approvisionnement ou de stockage anormalement élevées,
ou des circonstances comparables surviennent. Granvalora informera le Client sans délai de la non-exécution, de la suspension ou de la rétractation. En cas de rétractation, les montants d'achat non encore utilisés sont remboursés sans délai.
(8) Ce n'est qu'après la réalisation réussie de l'opération d'acquisition respective que les valeurs réelles acquises sont créditées au Client dans son compte, en poids et en valeur. La comptabilisation peut également porter sur des fractions d'unités de poids. Le poids et la valeur des valeurs réelles sont indiqués à au moins six décimales et peuvent être consultés à tout moment par le Client dans l'espace client.
(9) La propriété des valeurs réelles acquises ne passe au Client qu'avec la réalisation réussie de l'opération d'acquisition respective, l'attribution comptable au portefeuille du Client ainsi que le paiement intégral du prix d'achat. Avant la réalisation de l'opération d'acquisition, le Client ne dispose que d'un droit de créance à l'exécution de la commande d'achat respective. Une remise physique des valeurs réelles n'est pas nécessaire pour le transfert de propriété.

IV. Stockage des valeurs réelles, frais de stockage
(1) Le Client charge Granvalora de faire livrer et stocker les valeurs réelles acquises ou livrées par lui dans un entrepôt approprié pour la valeur réelle respective. Le stockage est assuré par un ou plusieurs tiers mandatés par Granvalora (ci-après « dépositaire »). Le stockage peut avoir lieu dans plusieurs dépositaires situés dans différents pays. Le choix est effectué selon l'appréciation diligente de Granvalora, en tenant compte de la sécurité, de la disponibilité et des conditions économiques. Le lieu de stockage actuel respectif est affiché au Client dans le portail client ou communiqué sous forme textuelle sur demande. Granvalora est en droit de modifier le dépositaire, le lieu de stockage et/ou la forme de stockage, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client et où les caractéristiques essentielles du stockage – en particulier la sécurité, une assurance usuelle du marché et la séparation d'avec le patrimoine du dépositaire – sont préservées. Une livraison directe de valeurs réelles au Client n'est possible que dans les conditions prévues au V. alinéa (4). Le stockage est assuré par le dépositaire au nom propre de Granvalora pour le compte des Clients. Aucune relation contractuelle n'est établie entre le Client et le dépositaire respectif.
(2) Sauf disposition contraire prévue par liste de livraison ou accord distinct, le Client consent à la conservation collective. Le stockage s'effectue sous la forme d'un stock collectif (dit dépôt de mélange), dans lequel des valeurs réelles de même nature sont stockées ensemble selon le type, la nature et la qualité et peuvent être physiquement mélangées avec les avoirs d'autres Clients. Le Client acquiert une copropriété sur les valeurs réelles par fractions, sauf s'il acquiert un conteneur complet. Dans le cadre de la conservation collective, le Client acquiert une quote-part de copropriété déterminée par calcul sur le stock total de la valeur réelle respective (dite copropriété variable). Celle-ci se détermine d'après la quantité comptabilisée pour le Client par rapport au stock total. Il n'existe aucun droit à la restitution de pièces déterminées individuellement. Granvalora est en droit de fournir, pour satisfaire les droits à restitution, des valeurs réelles de même nature et de même valeur du même genre. Des restrictions de disposition résultent en particulier du fait que le Client ne peut disposer que de sa quote-part de copropriété, mais non de composants concrets individuels. Pour le reste, les dispositions des §§ 741 et suivants du BGB ainsi que des §§ 1008 à 1011 du BGB s'appliquent par analogie. Si le Client est propriétaire de conteneurs complets, les dispositions relatives à la livraison physique conformément à la section V. alinéa (4) s'appliquent par analogie. Granvalora est en droit de remplacer la quote-part de copropriété du Client par une quote-part de copropriété équivalente sur un autre stock de la même valeur réelle, dans la mesure où cela est économiquement nécessaire. À cet égard, Granvalora est libérée des restrictions du § 181 du BGB.
(3) Granvalora garantit que les valeurs réelles attribuées aux Clients sont à tout moment physiquement présentes à hauteur correspondante et qu'une attribution comptable claire et à tout moment vérifiable des quotes-parts de copropriété respectives est assurée.
(4) Granvalora ne peut ni prêter, ni céder à titre de garantie, ni donner en gage, ni grever, ni disposer de quelque autre manière des avoirs en valeurs réelles de ses Clients.
(5) Granvalora perçoit des frais de stockage pour le stockage des valeurs réelles. Le montant des frais de stockage ainsi que les éventuels autres coûts résultent du barème des frais en vigueur de Granvalora. Les frais de stockage sont calculés sur une base journalière, par rapport au stock total stocké. En cas de vente ou de retrait du stock en cours d'année, les frais de stockage sont dus au prorata. Les frais de stockage sont exigibles annuellement à terme échu sur facturation correspondante. Ils peuvent être réglés par prélèvement SEPA, par virement bancaire ou par la vente de valeurs réelles (proportionnellement selon les parts détenues). Si le Client est en retard de plus de 30 jours dans le paiement des frais de stockage, Granvalora est en droit de vendre une quantité proportionnelle des valeurs réelles du Client au prix du marché en vigueur pour couvrir les frais de stockage.
(6) Le Client reçoit un relevé d'inventaire de stockage une fois par mois ; Granvalora est en droit de le fournir par voie électronique par e-mail ou dans le compte client. Si aucune objection n'est soulevée auprès de Granvalora dans un délai d'un mois, l'inventaire est réputé confirmé par le Client.
(7) Granvalora s'engage à mandater un contrôleur de l'utilisation des fonds qui constatera au moins une fois par an si les valeurs réelles acquises par le Client ont été physiquement stockées et sont présentes. Le contrôle de l'utilisation des fonds ne peut être effectué que par des commissaires aux comptes, des conseillers fiscaux, des avocats ou des cabinets correspondants. Le Client reconnaît que ses éventuelles prétentions en dommages et intérêts à l'encontre du contrôleur de l'utilisation des fonds sont limitées en montant de la même manière que les éventuelles prétentions en dommages et intérêts de Granvalora à l'encontre du contrôleur de l'utilisation des fonds. Pour la fixation d'une limitation de responsabilité avec le contrôleur de l'utilisation des fonds, Granvalora se conforme aux standards de la profession. En cas d'insolvabilité de Granvalora, le Client dispose d'un droit de distraction conformément au § 47 du Code allemand de l'insolvabilité.

V. Fin du stockage, vente de valeurs réelles par le Client
(1) Le stockage des valeurs réelles est en principe à durée indéterminée.
(2) Le Client peut résilier ou mettre fin au stockage des valeurs réelles à tout moment sans respecter de délai de préavis par :
a) le transfert des valeurs réelles à d'autres Clients de Granvalora et la notification de ce transfert à Granvalora par écrit,
b) l'instruction donnée à Granvalora de procéder à la livraison physique au Client conformément aux dispositions et conditions ci-après à l'alinéa (4),
c) la vente des valeurs réelles. Le Client est propriétaire des valeurs réelles qu'il a acquises et peut les vendre de manière indépendante à tout moment. Il n'existe aucun droit à une vente ou à un règlement en espèces vis-à-vis de Granvalora.
(3) La résiliation du contrat de stockage par Granvalora ne peut intervenir que pour un motif grave. La résiliation doit être faite par écrit. Un motif grave au sens des présentes existe notamment lorsque les locaux de stockage de Granvalora lui sont résiliés et qu'aucun local de stockage de remplacement approprié ne peut être trouvé, ou lorsque la poursuite du contrat de stockage devient impossible ou déraisonnable en raison de modifications de dispositions légales ou de changements structurels de l'organisation du stockage.
(4) Le Client peut à tout moment exiger, à ses propres frais, la restitution de ses matières premières stockées. Les modalités de la restitution (enlèvement ou livraison) sont convenues séparément entre les parties.
Le Client ne peut exiger la livraison physique de la propriété fractionnaire que dans la mesure où la valeur des unités de compte qui lui sont attribuées correspond à la valeur de conteneurs ou de lingots ou de diamants complets au moment de la résiliation. Le Client peut compléter les conteneurs incomplets par un versement complémentaire. Si un versement complémentaire est nécessaire pour procéder à une livraison, Granvalora informera le Client du montant du versement complémentaire requis. Le lieu de livraison des conteneurs ou lingots ou diamants est le lieu de stockage respectif. Tous les frais liés à la livraison, tels que les taxes, droits de douane, frais de transport, frais d'expédition, assurances ou autres redevances applicables, sont à la charge du Client. Les droits à restitution sont exercés exclusivement à l'encontre de Granvalora ; un recours direct au dépositaire respectif est exclu.

Le Client n'a aucun droit de recevoir des lingots, diamants ou conteneurs de tailles ou dénominations spécifiques ou d'un fabricant spécifique. La livraison de valeurs réelles s'effectue aux risques du Client. Le délai de livraison physique est de 4 semaines maximum à compter de la réception par Granvalora de la résiliation du Client. Les frais dus pour la livraison ou l'enlèvement résultent du barème des frais en vigueur de Granvalora. Ceux-ci doivent être réglés par le Client avant la réalisation de la livraison. Les éventuelles taxes grevant les valeurs réelles elles-mêmes, en particulier la TVA à l'importation, n'y sont pas comprises. Ceci vaut également pour les taxes ou redevances résultant de modifications ultérieures des conditions légales.
(5) Granvalora n'est pas tenue d'acheter les valeurs réelles du Client ni de participer activement à la vente des valeurs réelles par le Client. Toutefois, Granvalora accompagne les Clients dans la revente des valeurs réelles à l'industrie, aux négociants en métaux, à d'autres Clients de Granvalora ou à d'autres acheteurs.
(6) Granvalora attire l'attention sur le fait que le traitement fiscal de la vente des valeurs réelles relève de la responsabilité du Client. Il appartient au Client lui-même de clarifier la question de savoir si la cession constitue ou déclenche un fait générateur d'impôt. Le Client peut être lui-même soumis à des obligations de déclaration et de paiement envers les autorités fiscales. Granvalora ne peut offrir aucun conseil fiscal à cet égard et renvoie aux professionnels du conseil fiscal.
(7) Le Client a été informé qu'il doit acquitter la TVA respective du pays de destination. En outre, les exigences légales des pays de destination respectifs doivent être respectées.

VI. Informations sur les risques et responsabilité
(1) Granvalora et ses intermédiaires n'offrent au Client aucun conseil concernant l'achat ou la vente de valeurs réelles. Toute décision d'achat du Client relève de sa propre responsabilité. Granvalora ne peut et ne fournira au Client aucune information contraignante sur l'évolution des prix, la négociabilité, l'évolution des marchés ou des prévisions économiques similaires concernant les valeurs réelles.
(2) Les valeurs réelles peuvent être soumises à d'importantes fluctuations de prix (dite volatilité), qui peuvent reposer sur divers développements imprévisibles. Il existe donc la possibilité que les valeurs réelles ne puissent être revendues qu'à perte. Granvalora n'assume aucune garantie quant à une évolution future positive des prix de marché des valeurs réelles et n'est pas responsable des pertes du Client. En outre, il existe un risque de pertes de change si les valeurs réelles sont négociées en devises étrangères.
(3) Il existe également le risque que le négoce des valeurs réelles respectives cesse complètement et que le Client ne puisse pas vendre ses valeurs réelles. Granvalora n'assume aucune garantie, assurance ou promesse que le Client puisse revendre ses valeurs réelles et ne sera pas responsable des pertes en résultant.
(4) Granvalora négocie des valeurs réelles. Granvalora et ses intermédiaires ne fournissent à cet égard aucun service financier, n'effectuent pas de conseil en investissement et n'agissent pas en qualité de gestionnaires de patrimoine.
(5) Le traitement fiscal des valeurs réelles est soumis aux dispositions légales en vigueur et peut changer à tout moment. Granvalora n'assume aucune garantie quant à un traitement fiscal déterminé. Le Client est lui-même responsable de la clarification de sa situation fiscale individuelle et devrait à cet effet consulter un conseiller fiscal.
(6) Conformément aux dispositions des présentes CGV, le Client acquiert la propriété ou la copropriété par fractions des valeurs réelles acquises et qui lui sont attribuées comptablement. Les valeurs réelles sont conservées physiquement et sont, en cas d'insolvabilité de Granvalora, en principe protégées par un droit de distraction. Concrètement, cela signifie qu'en cas d'insolvabilité de Granvalora, le Client peut exiger la restitution des valeurs réelles qui lui sont attribuées ou de sa quote-part de copropriété correspondante. Toutefois, il ne peut être garanti qu'un administrateur judiciaire assistera le Client dans la cession des valeurs réelles ou permettra la poursuite de la structure de stockage existante.

VII. Droit de rétractation
(1) Le droit de rétractation du Client est exclu conformément au § 312g al. 2 n° 8 du BGB pour l'achat de valeurs réelles, dans la mesure où le prix des valeurs réelles respectives dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles Granvalora n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation. Pour cette raison, en vertu de la disposition légale dérogatoire (§ 312g al. 2 n° 8 du BGB), les consommateurs ne disposent pas non plus d'un droit de rétractation pour les contrats à distance. La commande du Client devient donc immédiatement contraignante et ne peut être révoquée par le Client.
(2) Si le Client conclut un contrat de stockage pour les valeurs réelles qu'il a livrées, le Client dispose du droit de rétractation légal pour le contrat de stockage. Le paragraphe 1 (pas de droit de rétractation pour l'achat de valeurs réelles) n'est pas affecté. En cas de rétractation, le Client doit indiquer comment les marchandises éventuellement déjà achetées et stockées doivent être traitées. Les dispositions de l'article V doivent être respectées. Dans la mesure où un droit de rétractation légal existe pour l'acquisition de valeurs réelles, les dispositions légales relatives à la liquidation s'appliquent en cas de rétractation. Dans ce cas, Granvalora est en droit de vendre au prix du marché en vigueur les valeurs réelles déjà acquises ou de les livrer au Client ; toute variation de valeur entre l'acquisition et la rétractation est à la charge ou au bénéfice du Client.

Informations sur la rétractation / Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat de stockage (ci-après : Contrat) dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Granvalora GmbH, Im Dachsstück 9, 65549 Limburg, tél. +49 (6431) 49589-80, e-mail : support@granvalora.de, par une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturerons de frais pour ce remboursement. Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des prestations déjà fournies jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation au titre du présent contrat, par rapport à l'étendue totale des prestations prévues dans le contrat.

VIII. Limitation de responsabilité et prétentions en dommages et intérêts
(1) Pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en cas de dissimulation frauduleuse de défauts, pour les prétentions fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Granvalora, d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution, ainsi que pour les dommages relevant d'une garantie, assurance ou risque d'approvisionnement assumé par Granvalora, Granvalora est responsable sans limitation conformément aux dispositions légales. Pour les dommages ne relevant pas de la phrase 1, Granvalora n'est responsable en cas de négligence légère que pour les dommages typiques du contrat et prévisibles, et uniquement dans la mesure où une obligation dont le respect est essentiel à l'exécution de la présente commande et sur laquelle le partenaire contractuel pouvait légitimement compter (obligation cardinale) a été violée par Granvalora, un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution. La responsabilité est par ailleurs exclue dans la mesure permise par la loi. Il incombe au Client de notifier sans délai à Granvalora tout défaut, dysfonctionnement ou dommage.
(2) Granvalora n'est pas responsable des dommages fondés sur des causes qui ne relèvent pas du domaine de responsabilité de Granvalora. Ceci s'applique en particulier aux dommages causés par des perturbations des lignes, serveurs et autres installations qui ne relèvent pas du domaine de responsabilité de Granvalora.
(3) Si le Client utilise les services internet de Granvalora, Granvalora n'est pas responsable des dysfonctionnements d'internet, de la faute de prestataires de services techniques ou de la mise à jour tardive des données disponibles en ligne. Avant tout achat, le Client devrait donc toujours prendre contact personnellement avec les collaborateurs de Granvalora.
(4) Si Granvalora est tenue de verser une indemnisation pour la perte totale ou partielle des marchandises, la valeur au lieu et au moment de la prise en charge pour stockage sera indemnisée.

IX. Déclaration de protection des données / Consentement au traitement et à l'utilisation des données
Granvalora accorde une grande importance à la protection des données personnelles du Client. Le respect des dispositions légales en matière de protection des données et de sécurité des données est une évidence pour Granvalora. Granvalora traite et utilise les données personnelles issues de cette commande uniquement aux fins du traitement, du service client, de la recherche de marché et d'opinion, ainsi que pour ses propres activités publicitaires.

Si la commande a été conclue par l'intermédiaire d'un intermédiaire, le Client consent à ce que Granvalora transmette à cet intermédiaire des données personnelles et contractuelles du Client (données du formulaire de commande, données en rapport avec l'exécution de cette commande, telles que les avoirs et transactions, revenus et coûts, frais et/ou données fiscalement pertinentes) aux fins de conseil et d'assistance à la clientèle, et à ce que ces données soient traitées et utilisées par l'intermédiaire. Les données du Client sont traitées par nous et nos intermédiaires uniquement sur la base de l'art. 6 al. 1a) du RGPD.

Publicité
Tant que le Client ne s'y oppose pas, ses données seront utilisées pour entretenir et renforcer notre relation contractuelle de confiance. Nous nous permettons d'attirer occasionnellement l'attention du Client sur des offres avantageuses.

Révocation du consentement
Le consentement conformément à l'art. 6 al. 1a) du RGPD peut être révoqué à tout moment par e-mail à datenschutz@granvalora.de ou par courrier à Granvalora GmbH, Im Dachsstück 9, D-65549 Limburg.

Informations complémentaires sur la protection des données
Des informations complémentaires sur la protection des données sont disponibles sur www.granvalora.de/datenschutz.

X. Obligations de coopération et de diligence du Client, cession
(1) Le Client a les obligations de coopération et de diligence suivantes :
a) Granvalora doit être informée par écrit sans délai de tous les faits pertinents pour la relation commerciale, par exemple les changements de nom, d'adresse, d'état civil, de capacité juridique ou de pouvoir de disposition du Client ou des personnes autorisées à signer en son nom, ainsi que les modifications des pouvoirs de représentation et de disposition communiqués à Granvalora. L'obligation de notification s'applique également si les faits sont inscrits et publiés dans des registres publics.
b) Les commandes et instructions de toute nature doivent clairement indiquer le contenu de la transaction. Les modifications et confirmations doivent être identifiées comme telles.
c) Les objections aux relevés de compte, prélèvements, relevés de stockage ou autres notifications de Granvalora, ainsi que les objections à la bonne exécution des commandes par Granvalora, doivent être soulevées sans délai.
(2) Le Client n'est pas autorisé à céder à des tiers, sans le consentement écrit préalable de Granvalora, les créances résultant de la commande d'achat à l'encontre de Granvalora.
(3) La langue du contrat est l'allemand et le droit allemand s'applique exclusivement. La version allemande des Conditions Générales de Vente fait foi dans tous les cas. Les versions dans d'autres langues sont fournies à titre d'information uniquement. Granvalora est en principe en droit de refuser les documents et actes en langue étrangère requis et de refuser toutes les actions y afférentes jusqu'à ce que le Client fournisse une traduction certifiée en langue allemande.

XI. Dispositions finales
(1) Les relations contractuelles des parties sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, indépendamment du fait que les marchandises soient acquises auprès de Granvalora depuis l'Allemagne ou depuis l'étranger. Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les relations contractuelles entre le Client et Granvalora est, dans la mesure où un for peut être valablement convenu, Limburg an der Lahn. Dans les relations commerciales avec les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
(2) Des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne ainsi que sur la participation à une procédure de règlement des litiges de consommation figurent dans les mentions légales sur le site internet de Granvalora à l'adresse www.granvalora.de/impressum.
(3) Si une disposition des présentes CGV ou de la commande devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions des CGV ou de la commande d'achat n'en serait pas affectée. La disposition légale correspondante s'applique en lieu et place de la disposition invalide ou partiellement invalide. Il en va de même en cas de lacunes. Le § 139 du BGB ne s'applique pas.
(4) Granvalora est en droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales de Vente avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons objectives, en particulier en raison de modifications des conditions légales, de la jurisprudence, d'exigences administratives, de processus techniques ou de l'organisation de l'entreprise. Les modifications sont communiquées au Client en temps utile sous forme textuelle. Si le Client ne s'oppose pas aux modifications dans un délai de six semaines à compter de la réception de la communication, les modifications sont réputées approuvées. Dans la communication de modification, Granvalora attirera spécialement l'attention du Client sur l'importance du délai et les conséquences d'une absence d'opposition. Si le Client s'oppose aux modifications dans les délais, Granvalora est en droit de résilier la relation contractuelle de manière ordinaire.
(5) Avec le consentement du Client à une nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci s'appliquent simultanément à l'ensemble des relations contractuelles existantes entre le Client et Granvalora en lien avec l'acquisition, le stockage et la gestion de valeurs réelles, sauf convention expresse contraire.

CGV Version 2.0, à jour de juin 2026