La langue du contrat est l’Allemand. Le droit allemand est seul applicable. La version allemande de cette traduction et des conditions générales de vente fait foi. La version française n'est fournie qu'à titre d'information.

I. Vendeur; champ d'application
II. Conclusion du contrat (Achat)
III. Traitement des ordres d'achat / achats uniques et achats périodiques de valeurs réelles
IV. Stockage des valeurs réelles, frais de stockage
V. Résiliation du stockage, vente de valeurs réelles par le client
VI. Indications relatives aux risques et responsabilité
VII. Droit de rétractation
VIII. Limite de responsabilité et prétention à un dédommagement
IX. Politique de confidentialité / Consentement au traitement et à l'utilisation des données
X. Obligations de coopération et de diligence du client, cession
XI. Dispositions finales

I. Vendeur; champ d'application
(1) Le partenaire contractuel et exploitant du dépôt de valeurs réelles en ligne est: GranValora GmbH & Co. KG, (ci-après dénommée « GranValora »), Im Dachsstück 9, 65549 Limburg, Allemagne, numéro d'identification de TVA: DE306376982, téléphone: +49 6431/49589-80, Fax: +49 6431/49589-89, e-mail: kontakt@granvalora.de, page d’accueil: www.granvalora.de.
(2) Toutes les livraisons, prestations et offres de GranValora dans les domaines des métaux précieux, des diamants, des métaux technologiques, des terres rares (ci-après dénommés « valeurs réelles ») ainsi que leur stockage et leur gestion sont exclusivement effectués sur la base des présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV »). Les présentes CGV constituent la base du contrat conclu avec GranValora, même si ce contrat a été conclu via le dépôt de valeurs réelles en ligne de GranValora ou de toute autre manière par la vente à distance ou par le commerce électronique. Ces CGV s'appliquent à l'ensemble de la relation commerciale entre GranValora et les consommateurs et entrepreneurs (ci-après dénommés « Client »). Les CGV du client ne sont pas applicables. Cette disposition s'applique également si GranValora n'a pas expressément contesté leur validité dans des cas particuliers ou a fait référence à un écrit contenant les conditions générales de vente du client.

II. Conclusion du contrat (Achat)
(1) GranValora offre à ses clients l'opportunité d'acheter les valeurs réelles suivant les offres et les prix présentés sur le site web (www.granvalora.de), les brochures, les publicités et autres supports. Ceux-ci sont sans engagement et non contraignants, dans la mesure où ils ne sont pas expressément signalés comme contraignants. Le formulaire de commande de GranValora ou la présentation des produits dans le dépôt de valeurs réelles en ligne de GranValora ne contient pas non plus d'offre de vente ferme. L'offre pour conclure un contrat d'achat et, le cas échéant, un contrat de stockage part du client soit en remplissant complètement et en signant le bon de commande soit en cliquant sur le bouton « Conclure le contrat payant » une fois la page de commande remplie en totalité par le client. Nous sommes en droit de traiter cette commande dans un délai de deux jours ouvrables et en particulier de l'accepter conformément au paragraphe (2) ci-dessous afin que le contrat entre en vigueur. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes, en particulier de la part de clients qui se sont avérés en retard de paiement ou qui se sont montrés peu fiables lors de commandes précédentes. Des modifications individuelles de ces CGV ne sont pas possibles dans le cadre de la commande.
(2) Le client commande les valeurs réelles chez GranValora en indiquant et en respectant les quantités et valeurs unitaires (minimales) respectives. En envoyant la commande (dite commande d'achat) ou, dans le cas de commandes en ligne, en remplissant complètement la page de commande et en cliquant sur le bouton « Conclure le contrat payant », le client offre à GrandValora la possibilité de conclure le contrat. Le contrat n'est conclu que lorsque GranValora confirme l'achat par une confirmation d'exécution sous forme textuelle de manière explicite. Avec cette confirmation d'exécution, les cours actuels des valeurs réelles du jour de négociation ne sont pas garantis et ne sont pas convenus contractuellement, mais le sont uniquement avec l'exécution et l'achat des valeurs réelles (voir III. paragraphe 4). La confirmation d'exécution fait en même temps office de justificatif de la teneur du contrat. Dans le cas d'une commande par Internet, l'e-mail de confirmation de commande, qui est généré automatiquement immédiatement après réception, ne constitue pas une déclaration d'acceptation ou une conclusion de contrat.

III. Traitement des ordres d'achat / achats uniques et achats périodiques de valeurs réelles
(1) La commande (achat de valeurs réelles) ne sera exécutée par GranValora qu'après paiement du prix d'achat et des éventuels frais convenus. Avec chaque versement du client au prix d'achat sur le compte bancaire de GranValora, le client donne instruction à GranValora d'acheter des métaux précieux, diamants, métaux technologiques et/ou terres rares sous forme physique auprès de grossistes en matières premières reconnus et certifiés, d'ateliers de frappes et/ou de négociants en métaux précieux, suivant les modalités et les conditions définies au chapitre III paragraphe (2). Les lingots de métaux précieux sont acquis exclusivement dans une forme en usage dans les banques, avec une pureté minimale de 999/1000, provenant de fabricants membres de la « Good Delivery List of Acceptable Refiners », membres de la « London Bullion Market Association » (LBMA). L’objectif est d’acquérir des lingots présentant un rapport favorable entre l’agio et la taille.
(2) Le client mentionne les valeurs réelles souhaités sur le bon de commande ou dans le cas d‘une commande en ligne dans son espace client. Les paiements uniques sans plan d‘épargne sont possibles à partir de 500 euros. Si le client fait appel à GranValora pour des achats périodiques de valeur réelle, il doit payer le prix d‘achat par versements mensuels, avec un minimum de 25 euros par mois. Le montant (en pourcentage) des achats réguliers par valeur réelle est choisi par le client sur le bon de commande ou, dans le cas d‘une commande en ligne, dans son espace client.
Si le client a demandé la dynamisation de son taux d’épargne, celle-ci sera effectuée pour la première fois après 12 mois suivant l’acquisition. Par la suite, le taux d’épargne est ajusté tous les 12 mois. L’augmentation s’effectue à hauteur du pourcentage indiqué dans l’ordre d’achat et se réfère au taux d’épargne actuel. Quatre semaines avant chaque ajustement, le client sera informé de l’ajustement prévu.
Si une autorisation de prélèvement a été accordée, une révocation est possible jusqu’à 14 jours avant la date du prélèvement. Le client peut demander une modification du montant des ajustements ou une résiliation définitive à tout moment avec un délai de préavis de 14 jours.
(3) Des paiements supplémentaires à partir de 25 euros sont à tout moment possibles, quel que soit le contrat. Le virement sur le compte de GranValora, en indiquant le nom et le numéro de contrat, est suffisant. La commande de valeurs réelles n'est par ailleurs pas limitée dans le temps. Les achats uniques sont effectués une fois par semaine, tous les vendredis. Dans le cas des achats périodiques, les valeurs réelles sont achetés deux fois par mois (en principe les 1ers et 15 de chaque mois et le vendredi selon les modalités suivantes). Si un vendredi tombe un jour férié ou si le négoce de valeurs réelles n'est pas réalisable un vendredi pour une quelconque raison importante (notamment une défaillance de la direction de GranValora pour cause de maladie, suspension des transactions), l'achat sera effectué le prochain jour ouvrable possible.
(4) L'achat de métal tient compte de tous les paiements entrants ou paiements effectués avant 11 heures du matin le jour de la négociation. Les montants versés par le client à GranValora ne portent pas d’intérêt. Les prix des transactions valables le jour de l'exécution (sous réserve des conditions de paiement du prix d'achat au chapitre III, paragraphe 1) sont réputés avoir été convenus. Les listes de prix sont publiées quotidiennement sur www.granvalora.de pour information. Dans le cas des métaux précieux, les achats des produits transformés sont toujours effectués au cours actuel des métaux précieux de Heraeus à 12h00 le jour de la négociation. Le montant de l'achat correspond au prix d'achat moins les frais de service convenus.
(5) Des frais d’ouverture en place peuvent être facturés pour les plans d'épargne. Dans ce cas, 70 % des paiements reçus seront d'abord utilisés pour couvrir les frais d’ouverture. Les montants en sus seront utilisés pour acheter les valeurs réelles. Le remboursement des frais d’ouverture n'est pas prévu même en cas de résiliation du contrat. En cas d'augmentations des taux d'épargne, le montant de l'augmentation s'applique également aux frais d’ouverture convenus.
(6) GranValora n'est tenue d'exécuter les ordres d'achat de valeurs réelles que dans la mesure où le client a payé un montant suffisant pour effectuer les achats. Si GranValora n'exécute pas la commande en tout ou en partie, le client en sera immédiatement informé. L'obligation de livraison de GranValora se limite aux produits fournis par ses fournisseurs (« obligation restreinte de livraison »). Comme convenu, les prix des transactions d'achat et de vente en euros en vigueur le jour de l'exécution (acquisition) sont considérés comme valables. A titre indicatif, des listes de prix sont régulièrement publiées sur le site www.granvalora.de ; elles peuvent différer des prix en vigueur le jour de l'exécution. GranValora se réserve le droit de résilier le contrat si les fournisseurs ne livrent pas les produits nécessaires à la réalisation de la prestation pour le client. Cela ne s'applique pas si GranValora est elle-même responsable de la pénurie de livraison. GranValora se réserve également le droit de résilier le contrat dans certains cas particuliers. Les motifs de résiliation sont notamment, mais pas exclusivement : une augmentation à court terme des prix de référence de plus de 10 % par rapport aux prix de référence calculés, un volume important et inattendu de commandes, des limitations en capacité de stockage, une mauvaise solvabilité ou de fausses informations fournies par le client lors de la passation du contrat. GranValora s'engage à informer immédiatement le client de sa résiliation et de ses motifs et à rembourser le prix d'achat dans les plus brefs délais.
(7) Les valeurs réelles achetés par le client sont crédités sur le compte du client en fonction de leur poids et de leur valeur et peuvent également représenter une fraction d'une unité de poids. Le poids et la valeur des valeurs réelles sont indiqués en six chiffres après la virgule et peuvent être consultés par les clients à tout moment dans l'espace client du dépôt de valeurs réelles de GranValora.

IV. Stockage des valeurs réelles, frais de stockage
(1) Le client charge GranValora de livrer et de stocker les valeurs réelles qu'il a achetés ou reçus directement dans l'entrepôt désigné pour le valeur réelle en question. Les valeurs physiques sont actuellement entreposés en port franc en Allemagne chez la société Metlock GmbH à Francfort-sur-le-Main. Selon le valeur réelle et sa provenance, il est stocké dans un entrepôt de transit hors taxe douanière et hors TVA. Si rien d'autre n'a été convenu dans le bordereau de dépôt, le client accepte le dépôt collectif. Une livraison directe des valeurs réelles au client n'est possible que dans les conditions prévues au chapitre V, paragraphe (4).
(2) Le client acquiert la copropriété des valeurs réelles par fractions, à moins qu'il n'acquière un lot complet. Il en résulte des restrictions en matière de disponibilité; voir les §§ 741 et suivants du Code civil allemand et les §§ 1008 à 1011 du Code civil allemand. Le client, en tant que copropriétaire, peut notamment disposer et vendre son droit sur l'objet uniquement après fractionnement, mais ne peut exiger la restitution de sa part dans le lot. Les clients ne peuvent pas exiger, par exemple, la livraison physique de leur part contenue dans une barre ou un lot. Si le client est propriétaire de barres, de diamants ou de lots complets les dispositions du chapitre V, paragraphe (4) des présentes CGV concernant la livraison physique sont applicables mutatis mutandis. GranValora est en droit de remplacer la part de copropriété du client dans le lot par une part de copropriété équivalente dans un autre lot du même produit, si cela se justifie du point de vue économique. GranValora est ainsi exempté des restrictions du § 181 du Code civil allemand.
(3) GranValora n'est pas autorisée à prêter, céder en garantie, donner en gage, gager un emprunt ou disposer de toute autre manière des stocks de ses clients.
(4) Les frais annuels d'entreposage (y compris la taxe sur le chiffre d’affaires) s'élèvent pour l'or à : 0,8 % | argent, platine, palladium, diamants : 0,9 % | métaux technologiques et terres rares : 1,5
(5) Le client reçoit une fois par mois un relevé de stock; GranValora est en droit de le mettre à disposition par voie électronique par e-mail ou dans son compte client. Si aucune objection n'a été faite à GranValora dans un délai d'un mois, le relevé sera considéré comme confirmé par le client.
(6) GranValora s’engage à nommer un auditeur qui vérifie au moins une fois par an si les valeurs physiques acquises par le client ont été physiquement entreposées et leur présence sur les lieux. Le contrôle de l’utilisation des fonds ne peut être effectué que par des auditeurs, des conseillers fiscaux, des avocats ou des organismes similaires.
Le client reconnaît que toute demande de dommages et intérêts contre le contrôleur de l’utilisation des fonds est limitée en termes de montant de la même manière que toute demande de dommages et intérêts de GranValora contre le contrôleur de l’utilisation des fonds. Lorsqu'il s'agit de convenir avec le contrôleur d'une limitation de responsabilité concernant l'utilisation des fonds, GranValora s’appuie sur les normes en usage dans la branche.
En cas d’insolvabilité de GranValora, le client a un droit de distraction en vertu de l’article 47 de la loi allemande sur les faillites.

V. Résiliation du stockage, vente de valeurs réelles par le client
(1) Le stockage des valeurs réelles est en principe d'une durée indéterminée.
(2) Le client peut résilier ou cesser le stockage des valeurs réelles à tout moment sans préavis de la manière suivante:
a) par le transfert de tout ou partie des valeurs réelles vers d'autres clients de GranValora en le notifiant par écrit à ce dernier,
b) en donnant l'ordre à GranValora de livrer physiquement les marchandises au client conformément aux réglementations et conditions citées au paragraphe (4).
c) Vente des valeurs physiques. Le client est le propriétaire des valeurs physiques qu’il a acquis et peut les vendre à des tiers tout moment. Il n’y a pas de droit de vente ou de règlement en espèces à l’encontre de GranValora.
(3) La résiliation du contrat de stockage par GranValora peut avoir lieu uniquement pour des raisons importantes. La résiliation doit être effectuée par écrit. La résiliation des installations de stockage affectant GranValora elle-même et la non- disponibilité d’installations de stockage de remplacement appropriées ou l'impossibilité de poursuivre le contrat de stockage en raison d'une modification des dispositions légales constituent à cet égard des raisons importantes.
(4) Le client ne peut exiger la livraison matérielle d'une fraction de propriété que si la valeur des unités de facturation qui lui ont été attribuées correspond à la valeur des lots de valeurs réelles complets, diamants ou des barres à la date de la résiliation. Les lots incomplets peuvent être complétés par le client au moyen d’un paiement supplémentaire. Si un paiement supplémentaire est nécessaire pour effectuer une livraison, GranValora informera le client du montant supplémentaire requis. Le lieu d'expédition des lots, diamants ou des barres est le lieu de stockage correspondant. Tous les frais liés à l'expédition, tels que les taxes, droits de douane, frais de transport, assurances ou autres frais, sont à la charge du client. Le client ne peut prétendre recevoir des barres, des diamants ou des lots de certaines tailles ou valeurs unitaires ou d'un fabricant en particulier. L'expédition des valeurs réelles s'effectue aux risques et périls du client. Le délai de la livraison physique ne dépasse pas 4 semaines à compter de la date à laquelle GranValora reçoit le préavis de résiliation du client. En cas de livraison d’or, seuls les frais d’expédition assurés seront facturés. Pour tous les autres valeurs physiques, les frais de livraison ou d’enlèvement s’élèvent à 150,00 EUR, TVA comprise, et seront facturés séparément au client par GranValora. Cette facture doit être réglée par le client à GranValora avant la livraison physique.
(5) GranValora n'est pas tenue de racheter des valeurs réelles au client ou de participer activement à la vente de valeurs réelles par le client. GranValora accompagne cependant ses clients dans la revente des valeurs réelles à l'industrie, aux négociants en métaux, aux autres clients de GranValora ou à d'autres acheteurs.
(6) GranValora fait cependant remarquer que le traitement fiscal de la vente des valeurs réelles relève de la responsabilité du client. Il appartient au client lui-même de déterminer si la vente entraîne ou non l'acquittement d'une taxe. Le client peut être dans l'obligation d'effectuer lui-même la déclaration et le paiement auprès de l'administration fiscale. GranValora ne peut offrir aucun conseil fiscal à cet égard et renvoie aux professionnels en matière fiscale.
(7) Le client a été informé qu'il doit s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée du pays de transfert. les dispositions légales des pays de transfert doivent en outre être respectées.

VI. Indications relatives aux risques et responsabilité
(1) GranValora et ses intermédiaires ne fournissent aucune assistance au client dans le domaine de l'achat ou de la vente de valeurs réelles. Le client est responsable de toutes ses décisions d'achat. GranValora ne peut pas fournir et ne fournira pas au client d'informations engageantes sur l'évolution des prix, les possibilités de négociation, l'évolution du marché ou les prévisions économiques concernant les valeurs réelles.
(2) Les valeurs réelles peuvent être soumis à d'importantes fluctuations de prix (ce qu'on appelle la volatilité), qui peuvent être dues à diverses évolutions imprévisibles. Il n’est donc pas exclu que les valeurs réelles ne puissent être revendus qu'à perte. GranValora n'offre aucune garantie quant à l'évolution positive future du prix de marché des valeurs réelles et n'est pas responsable des pertes subies par le client. Il existe en outre un risque de perte de change si les valeurs réelles sont négociés en devises étrangères.
(3) Il y a également le risque que le commerce des valeurs réelles concernés soit totalement interrompu et que le client ne soit plus en mesure de vendre ses valeurs réelles. GranValora n'offre aucune assurance, garantie ou promesse quant à la possibilité pour le client de revendre ses valeurs réelles et n'est pas responsable des pertes qui pourraient en découler.
(4) GranValora se consacre au commerce des valeurs réelles. À cet égard, GranValora et ses intermédiaires ne fournissent pas de services financiers ni des conseils en investissement et n'interviennent pas en tant que gestionnaires de patrimoine.
(5) Si les valeurs réelles sont détenus pendant plus d'un an, aucun impôt ou taxe sur la spéculation sur le revenu lors de la vente n'est dû en Allemagne. Étant donné que les valeurs réelles sont stockés dans un entrepôt douanier et un entrepôt de TVA, la taxe sur la valeur ajoutée n'est due que si le client demande la restitution physique des valeurs réelles. Des changements pourraient être apportés à la législation fiscale pouvant éventuellement entraîner une évolution défavorable des revenus.
(6) Le client est propriétaire à 100 % des valeurs réelles achetés et acquiert une propriété physique. En cas de faillite de GranValora, le client est protégé par un droit de distraction lorsque le prix d'achat a été payé en totalité. Cela signifie concrètement qu'en cas de faillite, le client peut exiger de l'administrateur judiciaire la restitution de ses valeurs réelles. Il ne peut toutefois être garanti que l'administrateur judiciaire puisse aider le client dans la vente de ses valeurs réelles ou lui offrir une nouvelle option de stockage.

VII. Droit de rétractation
(1) Le droit de rétractation du client est exclu conformément au § 312g alinéa 2 n° 8 BGB (Code civil allemand), car l'objet du contrat est la livraison de marchandises dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles GranValora ne peut avoir d'influence et qui peuvent intervenir pendant la durée du contrat. Le consommateur n'a donc aucun droit de rétractation pour les contrats à distance en raison d'exceptions légales (§ 312g alinéa 2 n° 8 du Code civil allemand). La commande du client devient ainsi immédiatement contraignante et ne peut être révoquée par ce dernier.
(2) Si le client conclut un contrat de stockage pour les valeurs physiques qu’il a entreposé, il dispose d’un droit de rétractation légal pour le contrat de stockage. Le point 1 (pas de droit de rétractation pour l’achat de valeurs physiques) n’en est pas affecté. En cas d’une révocation, le client doit indiquer comment les marchandises déjà achetées et stockées doivent être traitées. Ce faisant, les dispositions du point V doivent être respectées.

Instructions sur le droit de rétractation / Droit de rétractation
Vous êtes en droit de résilier le contrat de stockage (ci-après : contrat) dans un délai de 14 jours sans fournir de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer la société GranValora GmbH & Co. KG, Im Dachsstück 9, 65549 Limburg, Tél.: + 49 6431 49589-80, Fax.: + 49 6431 49589-89, e-mail: kontakt@granvalora.de de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter du présent contrat nous sera parvenue. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous souhaitez expressément un moyen différent. En aucun cas nous ne vous facturerons des frais pour ce remboursement. Si vous avez demandé que la prestation débute pendant la période de rétractation, vous avez à nous payer un montant raisonnable égal à la part du service déjà fourni au moment où vous nous avisez de l'exercice du droit de rétractation relatif au présent Contrat par rapport au total des services prévus au titre du Contrat.

VIII. Limite de responsabilité et prétention à un dédommagement
(1) GranValora est responsable sans limitation conformément aux dispositions légales pour les dommages dus à l’atteinte à la vie ou à la santé, les dommages corporels, pour la dissimulation frauduleuse de défauts, pour les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour l’intention ou la négligence grave de GranValora, d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution, et pour les dommages couverts par une garantie, une assurance ou un risque d’approvisionnement assumé par GranValora. En cas de dommages non couverts par la phrase 1, GranValora n’est responsable, en cas de négligence légère, que de la réparation des dommages prévisibles et typiques du contrat et uniquement dans la mesure où une obligation dont la bonne exécution est essentielle à l’exécution du présent contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut s’appuyer en toute bonne foi (obligation cardinale), a été violée par GranValora, un représentant légal ou un agent d’exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. Il est de la responsabilité du client d’informer immédiatement GranValora de tout défaut, vice ou dommage qui pourrait survenir.
(2) GranValora n’est pas responsable des dommages survenus suite à des causes qui ne relèvent pas de la responsabilité de GranValora. Cela s’applique en particulier aux dommages causés par des dysfonctionnements des lignes, des serveurs et d’autres équipements, qui ne relèvent pas de la responsabilité de GranValora.
(3) Si le client utilise l’offre Internet de GranValora, cette dernière n'est pas responsable des dysfonctionnements de l'Internet, des défaillances des prestataires techniques ou des retards dans la mise à jour des données disponibles en ligne. Avant d'effectuer un achat, le client doit donc toujours rechercher un contact direct avec le personnel de GranValora.
(4) Si GranValora doit compenser la perte totale ou partielle de la marchandise, la valeur au lieu et au moment de la réception pour le stockage doit être prise en compte.

IX. Politique de confidentialité / Consentement au traitement et à l'utilisation des données
GranValora attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients. Le respect des dispositions légales en matière de protection et de sécurité des données est une évidence pour GranValora. GranValora traite et utilise les données personnelles de ce contrat uniquement à des fins de traitement contractuel, de service à la clientèle, d'études de marché et d'opinion et pour ses propres campagnes publicitaires. En fournissant ses données personnelles à GranValora, le client donne son accord pour la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité mentionnée ci-dessus.

Si la commande a été passée par un intermédiaire, le client accepte que GranValora puisse lui communiquer des données personnelles et contractuelles sur le client (données du formulaire de commande, données relatives à l'exécution du présent contrat, telles que stocks et transactions, produits et charges, etc.). Frais et / ou données fiscales) à des fins de service et d'assistance à la clientèle, traitées et utilisées par ce dernier. Les données du client sont traitées par nous et nos intermédiaires uniquement sur la base de l’article 6, paragraphe 1a), du GDPR.

Publicité
Tant que le client ne se contredit pas, ses données seront utilisées pour maintenir et renforcer notre relation contractuelle de confiance. À cet égard, nous nous permettons occasionnellement de signaler au client des offres favorables.

Révocation du consentement
Le consentement visé à l'article 6, paragraphe 1 bis, de DSGVO peut être envoyé à tout moment par e-mail à l'adresse datenschutz@granvalora.de, par télécopie au numéro +49 6431 49589-89 ou par courrier à l'adresse GranValora GmbH & Co. KG, Im Dachsstück 9, D- 65549 Limburg, soit révoqué.

Informations complémentaires sur la protection des données
Pour plus d'informations sur la protection des données, rendez-vous sur www.granvalora.de/datenschutz.

X. Obligations de coopération et de diligence du client, cession
(1) Le client est soumis aux obligations de coopération et de diligence suivantes:
a) GranValora doit être informée immédiatement par écrit de tous les éléments importants dans le cadre de la relation d'affaires, tels que les changements de nom, d'adresse, de situation familiale, de capacité d’engagement du client ou des personnes autorisées à signer pour lui ainsi que des modifications éventuelles des pouvoirs de représentation ou de disposition communiquées à GranValora. L'obligation de communiquer s'applique également si les éléments sont portés sur les registres publics et publiés.
b) Les ordres et instructions de quelque nature que ce soit doivent indiquer clairement le contenu de l'opération. Les modifications et confirmations doivent être identifiées comme telles.
c) Toute contestation de relevés de compte, de débits, de relevés de stocks ou d'autres communications de GranValora ainsi que toute contestation relative à la bonne exécution de la commande par GranValora doivent être formulées dans les plus brefs délais.
(2) Le client n'est pas autorisé à céder à des tiers les créances qui lui reviennent en vertu du contrat de vente conclu avec GranValora sans l'accord écrit préalable de ce dernier.
(3) La langue du contrat est l’allemand et le droit allemand s’applique exclusivement. Seule la version allemande des présentes conditions fait foi. Les versions dans d’autres langues sont fournies à titre d’information uniquement. GranValora a généralement le droit de rejeter les certificats et documents en langue étrangère requis et de refuser toutes les actions afférentes jusqu’à ce que le client soumette une traduction certifiée en allemand.

XI. Dispositions finales
(1) GranValora se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le client sera immédiatement informé de toute modification ou insertion de conditions supplémentaires. Si une telle démarche n'est que difficilement réalisable, GranValora communiquera une information sur la modification de manière claire et visible dans l'entreprise et sur son site Internet. Si cette information a été communiquée, la modification est réputée approuvée si le client ne s'y oppose pas par écrit dans les trois semaines. GranValora se basera ensuite sur la version modifiée des CGV pour la suite de ses relations commerciales.
(2) Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, que GranValora se procure les marchandises en Allemagne ou à l'étranger. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant ou en rapport avec les relations contractuelles entre le client et GranValora est Limburg-sur-la-Lahn, dans la mesure où un tribunal compétent peut être légalement saisi. Dans les transactions commerciales avec les consommateurs, le lieu de juridiction est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
(3) Si l'une des dispositions des présentes CGV ou du contrat était ou devenait caduque ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes CGV ou du contrat d'achat n'en serait pas affectée. La disposition caduque ou partiellement caduque est remplacée par la disposition légale correspondante. Il en va de même en cas de vides. Le § 139 BGB ne s'applique pas.

Version 1.6 (mars 2020)